Objet :

Selon la loi du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République et celle relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale de 1999,
une Communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale « regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave ».

Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

La Communauté de communes du Vouglaisien, structure intercommunale née le 1er janvier 1998, s’est substituée au SIVOM créé en 1970.

Depuis plus de trente cinq ans, plusieurs communes associent leurs savoir-faire afin de mettre en oeuvre des projets et favoriser l'émergence d'équipements d’envergure à destination de l'ensemble de la population.

Les statuts de la Communauté de communes ont été approuvés en 1998. Ils ont été modifiés en 2000, 2002, 2006 (pour l’intérêt communautaire) et en 2008, en fonction des ajustements à opérer et des textes législatifs. Par exemple, la loi du 13 août 1984 « Libertés et Responsabilités locales » a demandé aux EPCI de préciser leurs compétences en en démontrant l’intérêt communautaire.

Elle exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, des compétences obligatoires, des compétences optionnelles et des compétences facultatives.

COMPETENCES OBLIGATOIRES

I. AMENAGEMENT DE L’ESPACE

•    Mise en place d’une charte intercommunale pour le développement et l’aménagement de l’espace

•    Système d’Information Géographique (SIG) : digitalisation du cadastre, installation et mise à disposition des données sur les logiciels des communes membres, maintenance des données

•    Participation au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

II. ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

•    Mise en œuvre d’une politique de développement économique :

• Création, gestion et développement de zones économiques d’intérêt communautaire (ZAE de Beauregard à Vouillé, du Gros Chêne à Latillé et des Voines à Maillé)
• Réalisation de bâtiments-relais pour les activités artisanales et industrielles sur l’ensemble du territoire
• Services aux entreprises : réalisation d’hôtels d’entreprises et animation en direction des entreprises
• Développement de ressources énergétiques locales : coordination, réflexion, information et étude

•    Mise en œuvre d’une politique d’accueil et de développement touristique d’intérêt communautaire :

• Aménagement et gestion de la base de loisirs à Ayron
• Promotion touristique à rayonnement intercommunal en lien avec l’OTSI intercommunal

COMPETENCES OPTIONNELLES

I - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT

• Collecte et traitement des ordures ménagères

• Mise en place et gestion d’une collecte sélective des déchets ménagers et spéciaux

• Création, aménagement et gestion des déchèteries

• Actions de sensibilisation et d’information des usagers

II - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET D’ENSEIGNEMENT

• Mise en œuvre d’une politique culturelle d’intérêt communautaire en partenariat avec le Centre Socioculturel de Vouillé et les structures associatives pour des actions intéressant plusieurs communes

• Aménagement, entretien, gestion du parcours de santé situé dans la forêt domaniale de Saint-Hilaire

III - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

• Mise en place d’une politique de l’habitat de qualité : l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat)

IV - ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

• Mise en œuvre d’une politique d’action sociale d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

• Création, aménagement et entretien de locaux mis à disposition et soutien financier à des structures favorisant l’insertion sociale des publics en difficulté

• Création, aménagement et entretien de locaux et soutien financier à des structures favorisant l’emploi

• Gestion du foyer logement de Vouillé, création et gestion de l’EHPAD intercommunal

• Soutien financier aux structures associatives d’aide aux personnes âgées

• Soutien financier et partenariat avec le Centre Socioculturel et les autres associations pour des actions sociales intéressant plusieurs communes

• Construction, entretien, gestion d’une salle socio-éducative multi-usages Actions en faveurs de la petite enfance – ajout en 2009

• Actions en faveur de l’enfance - ajout en 2009

• Le Relais Assistantes Maternelles Intercommunal, le Relais Assistantes Maternelle de Vouillé et le Lieu d’Accueil Parents Enfants Intercommunal

• Les structures multi-accueil de Vouillé « l’ïle ô doudou », Quinçay « Petidum » et de Lavausseau « La Bibera »

• Les Centres de Loisirs Maternels de Chalandray, Quinçay/Vouillé et Lavausseau/Benassay

• Toutes les nouvelles actions et réalisations de structures concernant la petite enfance dont le champ d’action dépasse la limite communale

• Actions en faveur de l’enfance - ajout en 2009

• Les CLSH de Benassay, Chalandray, Quinçay/Vouillé et Lavausseau

• Toutes les nouvelles actions et réalisations de structures concernant l’accueil des jeunes de plus de 6 ans dont le champ d’action dépasse la limite communale.

V - CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

•    Création, aménagement et entretien des voies communales publiques existantes d’intérêt communautaire reliant les communes entre elles, hors centre bourgs et hors lotissement.

COMPETENCES FACULTATIVES

I - COORDINATION DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES

•    Mise en commun des données et actions d’animations

II - ACTIONS EN FAVEUR DES JEUNES ET ADOLESCENTS - précision en 2009

•    Actions d’animations en faveur de la jeunesse et soutien financier aux structures d’accueil du territoire

III - SOUTIEN FINANCIER AUX MANIFESTATIONS TOURISTIQUES, CULTURELLES ET SPORTIVES INTERESSANT PLUSIEURS COMMUNES T VISANT A PROMOUVOIR L’IMAGE DE LA COMMUNAUTE

IV - CONSTRUCTION ET GESTION DES LOCAUX DE LA GENDARMERIE A VOUILLE

PRESTATIONS DE SERVICES

La Communauté de communes peut assurer des prestations de services aux communes membres et aux communes non membres dans le domaine de la voirie (articles L.5111-1 et L.5214-16-1 du CGCT), par exemple la prestation de service de balayage, l’assistance administrative à la réalisation des appels d’offres pour la voirie communale, etc. modifié en 2009